L’ex-ERNMT s’appelle ESRIS au 1er janvier 2018 - 22/02/2018

Auparavant, le dossier de diagnostics techniques (DDT), contenait un ERNMT (autrement dit, État des risques naturels, miniers et technologiques).

Ce document, toujours obligatoire, prend le nom d’ESRIS (État des servitudes risques et d’information sur les sols) afin de mieux informer les nouveaux locataires et acquéreurs d’un bien immobilier (bâti ou non bâti).

 

Le changement derrière l’ESRIS : la prise en compte du risque de pollution des sols

Les SIS (Secteurs d’information des sols) donnent un zonage des risques de pollution des sols par commune. C’est en janvier 2019 que ce zonage sera achevé partout.

Dans certaines villes de France, bailleurs et vendeurs ne peuvent pas encore répondre à cette nouvelle question.

 

En secteur délimité par un PPRT, que devient le bien du propriétaire ?

C’est pour anticiper la procédure en PPRT qu’a été ajoutée la question au sujet de la zone d’expropriation ou de délaissement.

Pour le reste, peu de changements. La constitution de l’ESRIS peut encore être confiée à un cabinet de diagnostics immobiliers. L’ESRIS concerne tous les biens et toutes les transactions immobilières (vente, location même saisonnière, etc.)


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